Le site Dépôt de matériel est exploité par le GROUPEMENT AGRICOLE D’EXPLOITATION EN COMMUN RECONNU DU MONT (GAEC DU MONT), Groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) immatriculé au répertoire SIRENE sous le numéro SIREN 488041054.
1. Réclamation préalable obligatoire
Avant toute demande de médiation, le client doit adresser une réclamation écrite au service client à l’adresse suivante : commandes@depot-materiel.com. Cette démarche amiable préalable est nécessaire pour permettre l’examen de la demande et la recherche d’une solution directe.
2. Droit au recours à un médiateur de la consommation
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au professionnel, sous réserve d’avoir préalablement tenté de résoudre le litige directement auprès de ce dernier par une réclamation écrite.
3. Coordonnées du médiateur
[À COMPLÉTER AVANT PUBLICATION] Le professionnel doit désigner un médiateur de la consommation compétent et communiquer au consommateur les coordonnées exactes de cet organisme, ses modalités de saisine et, le cas échéant, l’adresse de son site internet.
Tant que cette information n’est pas complétée, la présente page ne doit pas être considérée comme finalisée pour publication définitive.
4. Modalités de saisine
Après réclamation écrite restée sans issue satisfaisante, le consommateur peut saisir le médiateur compétent selon les modalités prévues par celui-ci, généralement par voie électronique ou par courrier. La médiation est gratuite pour le consommateur, sauf frais exceptionnels autorisés par les textes applicables.
5. Litiges concernés
La médiation de la consommation vise les litiges contractuels portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de prestation de services entre un professionnel et un consommateur. Elle ne s’applique pas aux litiges entre professionnels, aux négociations directes en cours, ni aux procédures déjà examinées ou en cours d’examen par un juge ou un autre médiateur dans les conditions prévues par les textes.
6. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges
L’ancienne plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL/ODR) n’est plus opérationnelle depuis le 20 juillet 2025. En conséquence, elle ne constitue plus un canal de saisine actif pour les nouveaux litiges de consommation.
7. Droit applicable et juridiction compétente
Les relations entre le professionnel et le consommateur demeurent soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives plus protectrices éventuellement applicables au consommateur en vertu du droit de l’Union européenne. En l’absence d’accord amiable ou de médiation aboutie, le litige peut être porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.